L’idée qu’un chien soit intrinsèquement dangereux est une idée reçue tenace. En France, la législation classe certains chiens en deux catégories distinctes non pas en fonction de leur comportement, mais uniquement sur la base de leur race ou de leur apparence physique.

La catégorie 1 : Les chiens dits « d’attaque »
La première catégorie concerne des types morphologiques qui ne sont pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et qui sont souvent issus de croisements. Il s’agit notamment des chiens de type American Staffordshire Terrier non LOF (souvent appelés à tort « pitbulls »), des types Mastiff (communément appelés Boerbulls) non LOF, et des types Tosa non LOF.

La législation autour de ces chiens est particulièrement stricte. Ils sont formellement interdits à la vente, à la cession et à l’importation sur le territoire. De plus, leur accès est proscrit dans les lieux publics (en dehors de la voie publique), les transports en commun et les parties communes des immeubles. Leur stérilisation étant obligatoire par la loi, toute saillie est par conséquent strictement interdite.

Pour détenir légalement un chien de première catégorie, le propriétaire doit obligatoirement posséder un permis de détention. Ce document exige une assurance responsabilité civile, un certificat d’aptitude du détenteur, un certificat de vaccination antirabique, une évaluation comportementale de l’animal, ainsi qu’un certificat attestant de sa stérilisation. Lors de toute sortie en extérieur, ces chiens doivent impérativement être muselés et tenus en laisse.

La catégorie 2 : Les chiens dits « de garde et de défense »
La deuxième catégorie regroupe des chiens de race reconnue et inscrits au LOF (issus de parents eux-mêmes inscrits), ainsi que les Rottweilers, qu’ils soient inscrits au LOF ou non. Les races précisément concernées sont l’American Staffordshire Terrier LOF, le Rottweiler et le Tosa LOF.

Contrairement à la première catégorie, la détention de ces chiens est autorisée, mais elle reste très encadrée. Le propriétaire doit également détenir un permis de détention valide, comprenant une assurance responsabilité civile, un certificat d’aptitude, une preuve de vaccination contre la rage et une évaluation comportementale. Tout comme pour la catégorie 1, le port de la muselière et la tenue en laisse sont obligatoires dans l’espace public.

Obligations administratives et sanctions pénales
La loi de 1999 impose un suivi strict aux propriétaires de chiens catégorisés. En cas de déménagement, le maître a l’obligation de présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Il est également important de noter que les règlements de copropriété ou les contrats de location sont tout à fait en droit d’interdire la présence de chiens de première catégorie.

Les sanctions prévues en cas d’infraction sont particulièrement sévères :

• La simple non-présentation du permis de détention lors d’un contrôle est passible d’une amende de 450 €
• Si le propriétaire est dans l’incapacité de présenter ce document, l’amende s’élève à 750 €, et il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation.
• Passé ce délai, le chien peut être placé en fourrière. Le maître s’expose alors à une amende de 3 750 €, assortie de trois mois de prison et d’une interdiction de détenir un animal.

En définitive, la législation actuelle réduit ces chiens à leur simple apparence physique. Cette catégorisation juridique omet de prendre en compte le comportement réel de l’animal, ainsi que le rôle essentiel de son environnement. Comme le rappellent souvent les professionnels du monde canin : ce n’est pas la race qui rend un chien agressif, mais bien les conditions dans lesquelles il grandit et vit. Cette réalité a d’ailleurs été officiellement confirmée en 2021 par un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). L’organisme y souligne clairement que le risque de morsure ne dépend pas de la race ou du type de chien, mais de son éducation et de sa prise en charge globale. Il est aujourd’hui crucial de déconstruire ces préjugés pour repenser sainement notre relation avec ces animaux.

Sources et documentation :
https://chaire-bea.vetagro-sup.fr/les-chiens-categorises…/

La diagnose est un examen officiel réalisé par un vétérinaire agréé. Son objectif est de déterminer si un chien appartient ou non à l’une des catégories de chiens dits « dangereux » (catégorie 1 ou 2), telles que définies par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. À l’exception des chiens inscrits au Livre des Origines Français (LOF), dont la race peut être formellement prouvée par un certificat de naissance ou un pedigree, l’appartenance à ces catégories se base uniquement sur des critères morphologiques. Ainsi, les chiens « de type » American Staffordshire Terrier (Amstaff), Mastiff, Tosa ou Rottweiler sont catégorisés s’ils présentent des caractéristiques physiques les rapprochant de ces races.

Dans quels cas procède-t-on à une diagnose ?
Un vétérinaire peut être amené à réaliser cet examen dans plusieurs situations :

• En cas de doute sur l’appartenance éventuelle d’un chien à l’une des deux catégories. Cette demande peut émaner du propriétaire lui-même, d’une mairie, de la justice ou d’un refuge.
• Avant de procéder à l’évaluation comportementale obligatoire pour un chien de catégorie 1 ou 2, dans le cadre des démarches légales imposées au propriétaire.

Il est important de noter que les chiens de première catégorie étant par définition issus de croisements, leur apparence définitive met du temps à se fixer. Par conséquent, leur appartenance à cette catégorie ne peut être officiellement certifiée qu’à partir de l’âge de 8 mois, qui est l’âge minimal légal pour effectuer une diagnose.

Comment se déroule la consultation ?
La consultation débute systématiquement par la vérification de l’identification de l’animal (puce ou tatouage) et le contrôle de son carnet de santé, notamment pour s’assurer que les vaccins sont à jour. Le vétérinaire procède ensuite à l’examen morphologique. À titre d’exemple, pour déterminer si un chien correspond au type American Staffordshire Terrier (communément appelé « Pitbull » lorsqu’il n’est pas LOF) et doit être classé en catégorie 1, le vétérinaire se base sur les critères précis suivants :

• Un périmètre thoracique mesurant entre 60 cm et 80 cm environ.
• Un poids compris entre 18 et 40 kg.
• Une hauteur au garrot allant de 35 à 50 cm.
• Une musculature développée, un poil court, et une apparence puissante avec un avant-main massif et un arrière-main comparativement plus léger.
• Un « stop » (cassure du nez) peu marqué, un museau d’environ la même longueur que le crâne mais moins large, avec une truffe placée en avant du menton.
• Des mâchoires fortes avec des muscles de joues bombés.

La frontière est parfois infime : une catégorisation peut se jouer à un ou deux centimètres près, ou à quelques kilos de différence.

Les conclusions de la diagnose et le cas des chiens LOF
À l’issue de la consultation, le vétérinaire engage sa responsabilité en remettant un document officiel au propriétaire ou au détenteur de l’animal.

• Si l’animal est « décatégorisé » (il ne répond pas à suffisamment de critères), la procédure s’arrête là.
• Si l’animal est catégorisé, le vétérinaire doit alors poursuivre avec l’évaluation comportementale, une étape obligatoire pour que le propriétaire puisse obtenir son permis de détention.

Attention : Un American Staffordshire Terrier inscrit au LOF (possédant un certificat de naissance ou un pedigree) ne peut en aucun cas faire l’objet d’une diagnose pour être décatégorisé. Sa catégorisation est juridiquement établie par son inscription au LOF, ce qui le place d’office en catégorie 2, et ce même s’il est jugé « non confirmable » par la suite. Il restera assimilé à la catégorie 2 toute sa vie.

Tout comme pour le principe de catégorisation lui-même, la diagnose s’appuie sur une observation purement physique. Cette décision légale ne prend en compte ni le comportement réel et individuel du chien, ni le rôle fondamental de son éducation et de son environnement.
Un chien catégorisé peut se révéler être un compagnon parfaitement stable, doux et sociable, tandis qu’un chien qui échappe à ces critères morphologiques peut se montrer agressif. Le tempérament d’un chien n’est pas dicté par sa musculature ou la largeur de sa mâchoire, mais bien par sa socialisation, son éducation et ses conditions de vie.

Enfin, un maire a le pouvoir d’exiger cette évaluation pour n’importe quel chien de sa commune (toutes races confondues) s’il estime que l’animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou pour les autres animaux domestiques.
Les 4 niveaux de risque de dangerosité :
Le niveau 1 signifie que le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. Aucun renouvellement de l’évaluation n’est exigé dans ce cas.

Le niveau 2 indique que le chien présente un risque de dangerosité faible, limité à certaines personnes ou à des situations précises. L’évaluation devra alors être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.

Le niveau 3 correspond à un chien présentant un niveau de dangerosité critique. Son évaluation devra obligatoirement être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.

Le niveau 4 est le stade le plus élevé du risque de dangerosité. Le renouvellement est exigé sous 1 an maximum. Dans ce cas précis, le vétérinaire informe le propriétaire que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou, le cas échéant, euthanasié.

Comment se déroule l’évaluation en pratique ?

Pour être complète et fiable, l’évaluation comportementale s’articule normalement autour de deux phases distinctes.
La première étape consiste en un examen clinique approfondi. Le vétérinaire ausculte le chien afin de dépister d’éventuels signes de maladies, des douleurs cachées ou des déficiences (comme des troubles sensoriels) qui pourraient influencer négativement son comportement ou expliquer des réactions agressives.
La seconde étape repose sur une observation comportementale en situation. Le vétérinaire analyse les réactions et l’état émotionnel de l’animal dans divers contextes. Il observe son comportement pendant l’examen médical, lors de ses interactions avec son maître, au contact d’inconnus ou d’autres animaux, ainsi que dans différents environnements. Cette phase permet d’évaluer sa socialisation avec ses congénères, sa familiarisation avec l’humain, son niveau d’obéissance, ainsi que sa tolérance au contact et au stress.

Une fois le permis accordé, le chien que vous accueillez devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Le permis est gratuit. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Vous n’êtes pas autorisé(e)s à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• Vous êtes mineur
• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
• La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.
  

Textes de loi et référence :

Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28 : Articles L211-11 à L211-16
Code rural et de la pêche maritime : article L215-1 : Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2e catégorie
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2 : Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1 : Sanctions relative au permis de détention
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4 : Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7 : Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2 : Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux